Droits & libertés INTERNER LES FICHES S

Anarchie 13 · 9 Décembre 2015

Une lectrice de lundimatin nous a fait parvenir ce document exclusif (nous ne l’avons en tous cas pas lu ailleurs). Il s’agit d’une adresse du Premier ministre au Conseil d’État afin de recueillir l’avis de ce dernier quant à la légalité de certains projets constitutionnels. En l’occurence, M. Valls cherche à savoir s’il serait légal de créer des camps afin d’y retenir préventivement les « Fichés S ».

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https://lundi.am/Valls-Des-camps-pour-les-fiches-S
Avec l'entièreté de la lettre sur le site.

Le Conseil d’Etat sondé sur des centres de rétention pour les personnes fichées « S »

Le Monde.fr | 09.12.2015 à 15h40 • Mis à jour le 09.12.2015 à 18h26 | Par Jean-Baptiste Jacquin et Laurent Borredon

Le gouvernement continue d’explorer de nouvelles voies pour développer l’arsenal sécuritaire à sa disposition. Parallèlement à la consultation du conseil d’Etat sur son projet de réforme constitutionnelle, le gouvernement de Manuel Valls sollicite l’avis de la haute juridiction sur certaines des mesures complémentaires destinées à renforcer les moyens de la police dans la lutte antiterroriste.

De façon explicite, le ministère de l’intérieur demande ainsi au Conseil d’Etat si la loi peut permettre l’internement administratif des personnes qui font l’objet d’une fiche « S » (pour prévenir des menaces à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat), mais qui n’ont jamais été condamnées. Place Beauvau, on assure pourtant ne pas être à l’origine de cette proposition « formulée par un membre de l’opposition dans la foulée des attentats ».

François Hollande, dans son discours au Congrès le lundi 16 novembre, avait indiqué que dans « un esprit d’unité nationale » le gouvernement saisirait le conseil d’Etat pour vérifier la conformité de propositions venues d’autres horizons. « Cet avis sera rendu public et j’en tirerai toutes les conséquences », avait affirmé le président de la République.

« La loi peut-elle autoriser une privation de liberté des intéressés à titre préventif et prévoir leur rétention dans des centres prévus à cet effet ? », interroge ainsi le texte révélé par le site Lundi Matin, qui confirme les informations publiées samedi par Le Monde (« A Beauvau, certains voudraient interner les fichés S »). Une telle mesure irait ainsi plus loin que le camp des Etats-Unis à Guantanamo, qui ne concerne pas les citoyens américains.

Pour justifier une telle demande, le texte explique qu’il s’agit « d’accroître la surveillance d’individus connus des services de police pour leur radicalisation et présentant des indices de dangerosité, en particulier les personnes faisant l’objet d’une fiche S ». Quelque 20 000 personnes font en France l’objet d’une fiche S, dont 10 500 pour des raisons liées à une radicalisation islamiste.

Au cas où le Conseil d’Etat rechignerait à valider une telle demande, le ministère de l’intérieur propose deux autres pistes de privation de liberté extrajudiciaire. Placer sous rétention administrative des personnes ayant déjà été condamnées à un emprisonnement pour des faits de terrorisme mais qui ont purgé leur peine.

Ou à défaut, prévoir la possibilité de placer ces personnes sous surveillance avec un bracelet électronique ou de les assigner à résidence.

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http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/12/09/le-gouvernement-envisage-des-centres-de-retention-pour-les-personnes-fichees-s_4827979_3224.html#0ew2EAJv3AYYGm18.99

Anarchie 13 · 9 Décembre 2015

Attentats du 13 novembre : qu’est-ce qu’une « fiche S » ?

Le Monde.fr | 17.11.2015 à 09h50 • Mis à jour le 25.11.2015 à 10h43 | Par Pierre Breteau

Des agents de police à Paris, le 14 novembre 2015.
Les membres identifiés des différentes « équipes » qui ont participé aux attaques à Paris et à Saint-Denis, vendredi 13 novembre, étaient presque tous connus d’une manière ou d’une autre par les services de police en France ou en Belgique. En France, les membres de « l’équipe du Bataclan » faisaient tous l’objet d’une « fiche S » (pour « atteinte à la sûreté de l’Etat »).

Depuis les attentats de Paris de janvier 2015, le grand public a tristement l’habitude d’entendre parler de cette « fiche S ». Les frères Kouachi, qui ont mené l’attaque contre Charlie Hebdo, tout comme leur complice Amedy Coulibaly, auteur de la prise d’otages contre l’Hyper Cacher, étaient recensés dans ce fichier. L’auteur présumé de l’attaque du Thalys, en août, y figurait également.

Le nombre de personnes faisant l’objet d’une « fiche S » est longtemps resté flou. Le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve parlait de « quelques milliers », alors que l’ancien président Nicolas Sarkozy en comptabilisait 11 500. Le 24 novembre, Manuel Valls a annoncé un chiffre bien supérieur : 20 000 « fiches S », dont 10 500 pour la seule mouvance islamiste. le premier ministre a précisé qu’il s’agissait d’un « outil de travail pour les services de renseignement » mais que toutes les personnes n’étaient pas des terroristes.

« Il y a 20 000 fiches S, soyons précis. 10. 500 concernent les individus mis en attention pour leur appartenance à la mouvance islamique, la mouvance radicale, ou leur lien avec la mouvance (...) Et puis tous les autres peuvent concerner des membres d’autres mouvements considérés comme terroristes: le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), la ligue liée à des mouvements tamouls, la branche militaire du Hezbollah, des militants violents liés à l’ultra droite ou à l’ultra gauche, des hooligans, etc. »

Une catégorie parmi 21

Cette fiche S ne constitue en fait que l’une des nombreuses catégories de fiches d’un seul et même fichier, vieux de quarante ans, celui des personnes recherchées. Créé en 1969, il rassemblerait les noms de plus de 400 000 personnes, aussi bien des militants altermondialistes que des membres du grand banditisme ou encore des mineurs signalés pour fugue.

Chacune des 21 catégories est identifiée par une ou plusieurs lettres, dont la CNIL nous fournit une dizaine d’exemples :

« AL » pour les aliénés,
« E » pour la police générale des étrangers,
« IT » pour les interdits de territoire,
« M » pour les mineurs en fugue,
« PJ » pour ceux recherchés par la police judiciaire,
« R » pour l’opposition à la résidence en France,
« S » pour sûreté de l’Etat,
« T » pour les débiteurs du Trésor,
« TE » pour l’opposition à l’entrée en France,
« V » pour les évadés.

Le contenu précis de ces fiches est réglementé par la loi. Y figurent l’état civil (nom, prénom, nationalité, date de naissance), l’alias s’il existe, le sexe, le signalement, une photographie, les « motifs de la recherche » ainsi que la « conduite à tenir en cas de découverte ».

Une « fiche S » est ensuite graduée par des chiffres, de « S1 » à « S16 », selon la réponse à apporter en cas de découverte de la personne fichée. Par exemple, « S14 » correspond aux djihadistes qui reviennent d’Irak ou de Syrie.

Depuis la création de l’espace Schengen, et en particulier le traité de Prüm de 2005 sur la coopération policière entre pays européens, ce fichier n’est plus simplement français mais européen. Quatorze pays de l’espace Schengen versent à cette base leurs propres fiches et chacun peut en faire disparaître celles qu’ils estiment datées ou qu’il n’estime plus pertinentes.
A quoi servent les fiches « S » ?

Un décret de 2010 précise que peuvent être fichées « S » les personnes « faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». A ce titre, un supporteur de football un peu turbulent ou un activiste de Notre-Dame-des-Landes peut se voir fiché.

La « fiche S » est un élément de surveillance, établi par les services de renseignement, servant notamment d’alerte pour les forces de l’ordre (d’où l’importance de préciser la « conduite à tenir en cas de découverte »).

Les personnes fichées ne sont donc pas forcément coupables de quoi que ce soit. Elles ne sont d’ailleurs pas au courant qu’elles sont surveillées. La loi n’impose aucune obligation à leur égard : ni suivi automatique, ni surveillance de facto, ni arrestation sur le champ.
Comment se retrouve-t-on sur ce fichier ?

Pour ces fiches « sûreté de l’Etat », les nouvelles entrées sont le plus souvent établies par la Direction générale de la sûreté intérieure (DGSI). Une personne visée peut ne pas se trouver sur le territoire français mais être fichée à la suite de partage d’informations venant de pays alliés.

Pour les autres fiches, l’inscription intervient le plus souvent à la suite d’une décision administrative, judiciaire ou fiscale, selon l’administration qui s’intéresse à l’individu : « T » si vous êtes en délicatesse avec le fisc, « M » pour un mineur fugueur, etc.

Enfin, l’inscription sur le fichier est temporaire : si une personne fichée ne commet aucune infraction, n’a pas de comportement suspect ni de mauvaises fréquentations, sa fiche est effacée au bout d’une année. Yassin Salhi, auteur présumé de l’attaque de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) en juin, avait été fiché entre 2006 et 2008, avant de disparaître de la base.

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En savoir plus (ou pas) sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs...he-s_4811500_4355770.html#RyLBsex1Hp6mpmbR.99

moosh · 10 Décembre 2015

Fuyons.

PapaSchultz · 14 Décembre 2015

mais non c'est chouette, un camp de vacance rien que pour nous et nos petit camarade !

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